La garde des enfants est un poste de dépenses non négligeable dans le budget des parents. Au moment de remplir les déclarations de revenus, ces derniers peuvent bénéficier d’un avantage fiscal, au titre des frais de garde. Généralement, cet allègement se présent sous forme de crédit d’impôt et non d’une déduction fiscale.
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Crédit d’impôt pour frais de garde pour les enfants moins de 6 ans
Ce crédit d’impôt est en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Il est d’ailleurs prévu dans l’article 200 quater B du code général des impôts. Cette possibilité d’avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt est accordée si le ou les enfants ont moins de 6 ans (nés après le 31 décembre 2014) et que les parents ont recours aux services d’un professionnel pour assurer la surveillance en dehors du domicile. Cette aide est ouverte à tous, imposable ou non imposable à l’impôt sur le revenu. Dans le dernier cas, l’administration procède à ce qu’on appelle « remboursement fiscal ».
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Sont concernées par cette aide, les dépenses engagées pour la rémunération d’une assistante maternelle, pour le paiement d’une place en crèche ou en halte-garderie. Pour les gardes à l’extérieur du domicile autre qu’une assistante maternelle, il existe une liste de structures de garde éligibles :
- Centre de loisirs sans hébergement ;
- Garderie périscolaire ;
- Crèche collective ;
- Crèche parentale ;
- Crèche familiale ;
- Garderie post-scolaire ;
- Halte-garderie ;
- Jardin maternel.
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Les montants de ces dépenses doivent être renseignés dans la rubrique « frais de garde des enfants de moins de 6 ans ». Celle-ci se trouve dans la page 1 pour la déclaration papier, des cases 7GA à 7GG du formulaire 2042 RICI. Dans les détails :
- 7GA correspond au premier enfant ;
- 7GB pour le 2è enfant ;
- 7GC pour le 3è enfant ;
- …
Il est toutefois nécessaire de déduire au préalable de ces sommes les allocations perçues et les aides de l’employeur.
Le crédit d’impôt s’élève alors à 50% des sommes, avec un plafond de :
- 2300 euros de dépenses, soit 1150 euros de crédit d’impôt ;
- 1150 euros, soit 575 euros de crédit d’impôt, pour le cas d’une garde alternée de parents séparés ou divorcés.
Il est bon de savoir que cet avantage fiscal est inclus dans le plafonnement global des niches fiscales, qui est de 10000euros pour la déclaration des revenus.
Important
Deux crédits d’impôt peuvent être cumulés, dans le cas où l’enfant est à la fois gardé à domicile pour une nounou et hors domicile par une crèche.
Frais de garde à domicile pour enfants de plus de 6 ans
Pour chaque enfant né au plus tard le 31 décembre 2014, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt en compensation de l’emploi d’un salarié à domicile. Ce crédit d’impôt est prévu dans l’article 199 du CGI.
Ainsi, les dépenses engagées donnent droit à un avantage fiscal dans le cadre des services à la personne. Les sommes directement allouées à l’emploi direct d’un salarié, à un organisme à but non lucratif ou au recours à une organisation sont à renseigner en cases 7DB du formulaire 2042 RICI.
A noter que le crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses :
- Plafond majoré de 1500 euros par enfant rattaché ou à charge ;
- Dans la limite de 12000 euros, soit 6000 euros de crédit d’impôt ;
- Ou, de 750 euros de plafond par enfant pour une garde alternée.
Pour une première embauche de nounou à domicile, c’est la case 7DQ qu’il faudra cocher, sur le formulaire 2042 RICI. A noter que le plafond de base des dépenses éligibles est de 15000 euros et non plus 12000 euros, soit 7500 euros de crédit d’impôt. D’ailleurs, cet avantage est également inclus dans le seuil de niches fiscales de 10000euros.
Bon à savoir
Les frais engagés pour les gardes d’enfants n’ont pas à être justifiés chaque année. Cette réforme est en vigueur depuis 2014. Cela n’empêche qu’il est conseillé aux contribuables de conserver les pièces justificatives concernées, au moins sur une durée de 3 ans, pour pouvoir les présenter aux services du fisc au besoin.
Comment déclarer les frais de garde pour bénéficier du crédit d’impôt ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt accordé aux frais de garde, il faut se munir des justificatifs nécessaires pour prouver les sommes engagées dans la garde d’enfants à domicile ou hors domicile. Ces justificatifs peuvent comprendre des factures émises par la structure ou l’organisme employeur, une attestation Pajemploi pour les assistantes maternelles agréées ainsi que toutes autres pièces permettant de prouver le paiement et la nature exacte des prestations.
Il faut fournir une attestation fiscale fournie par l’employeur direct ou indirect attestant du nombre total d’heures travaillées et rémunérées sur l’année civile servant au calcul du crédit d’impôt en mentionnant les informations obligatoires, comme indiqué dans l’article 199 sexdecies du CGI.
Le montant total des frais doit ensuite être reporté sur votre déclaration de revenus personnels via le formulaire Cerfa n°15637.
Suite à un contrôle fiscal effectué après coup si besoin est, les contribuables qui ne respectent pas ces dispositions risquent notamment une pénalité forfaitaire pouvant atteindre jusqu’à 25% supplémentaires sur leur impôt, des intérêts de retard ainsi qu’une rectification d’office.
C’est pourquoi il est recommandé de prendre le temps nécessaire pour bien comprendre les modalités de déclaration et les documents à fournir afin de bénéficier du crédit d’impôt accordé aux frais de garde. N’hésitez pas aussi à vous renseigner auprès des professionnels compétents tels que votre agence Pajemploi ou encore un expert-comptable.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde ?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde, il faut respecter certaines conditions.
Le crédit d’impôt s’applique aux parents qui ont des enfants âgés de moins de 6 ans. Toutefois, depuis 2019, cette limite a été portée à l’âge de six ans révolus en cas d’enfant handicapé ou à charge dans les familles monoparentales.
Le parent doit aussi justifier que la garde a été effectuée par une personne ayant un lien familial ou amical avec l’enfant (garde partagée) ou bien par une nounou non rattachée au foyer fiscal et agréée par la justice. La prestation doit être effectivement payée par chèque emploi service universel (CESU), virement bancaire ou carte bancaire pour être éligible au crédit d’impôt.
La garde peut être assurée soit à votre domicile soit hors domicile (dans ce dernier cas, c’est la structure employeur qui fournit les factures). Les prestations doivent avoir lieu pendant vos heures de travail ou lorsqu’il vous est impossible physiquement et/ou financièrement de garder votre enfant durant plusieurs jours consécutifs comme lors des vacances scolaires notamment. Aussi, ces heures doivent faire partie intégrante du contrat liant l’employeur directement concerné et le prestataire choisi afin qu’il puisse attester du temps travaillé.
Il faut noter qu’un plafond maximal est fixé chaque année selon les dispositions prévues par l’administration fiscale. Pour les revenus de 2020, ce plafond correspond à un montant annuel de 2300 euros pour chaque enfant, auquel s’ajoute une majoration de 500 € par enfant à charge ou présent en garde alternée.
Le crédit d’impôt est aussi soumis aux règles habituelles du régime fiscal des particuliers et peut être modulé selon leur situation personnelle (nombre de parts fiscales, taux marginal d’imposition…). Il faut avoir recours à un expert-comptable pour avoir plus d’éclaircissements sur la faisabilité et les conditions requises, notamment si vous avez plusieurs enfants ou que votre conjoint exerce son activité professionnelle dans une autre entreprise.
