La garde des enfants est un poste de dépenses non négligeable dans le budget des parents. Au moment de remplir les déclarations de revenus, ces derniers peuvent bénéficier d’un avantage fiscal, au titre des frais de garde. Généralement, cet allègement se présent sous forme de crédit d’impôt et non d’une déduction fiscale.
Plan de l'article
Crédit d’impôt pour frais de garde pour les enfants moins de 6 ans
Ce crédit d’impôt est en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Il est d’ailleurs prévu dans l’article 200 quater B du code général des impôts. Cette possibilité d’avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt est accordée si le ou les enfants ont moins de 6 ans (nés après le 31 décembre 2014) et que les parents ont recours aux services d’un professionnel pour assurer la surveillance en dehors du domicile. Cette aide est ouverte à tous, imposable ou non imposable à l’impôt sur le revenu. Dans le dernier cas, l’administration procède à ce qu’on appelle « remboursement fiscal ».
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Sont concernées par cette aide, les dépenses engagées pour la rémunération d’une assistante maternelle, pour le paiement d’une place en crèche ou en halte-garderie. Pour les gardes à l’extérieur du domicile autre qu’une assistante maternelle, il existe une liste de structures de garde éligibles :
- Centre de loisirs sans hébergement ;
- Garderie périscolaire ;
- Crèche collective ;
- Crèche parentale ;
- Crèche familiale ;
- Garderie post-scolaire ;
- Halte-garderie ;
- Jardin maternel.
Les montants de ces dépenses doivent être renseignés dans la rubrique « frais de garde des enfants de moins de 6 ans ». Celle-ci se trouve dans la page 1 pour la déclaration papier, des cases 7GA à 7GG du formulaire 2042 RICI. Dans les détails :
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- 7GA correspond au premier enfant ;
- 7GB pour le 2è enfant ;
- 7GC pour le 3è enfant ;
- …
Il est toutefois nécessaire de déduire au préalable de ces sommes les allocations perçues et les aides de l’employeur.
Le crédit d’impôt s’élève alors à 50% des sommes, avec un plafond de :
- 2300 euros de dépenses, soit 1150 euros de crédit d’impôt ;
- 1150 euros, soit 575 euros de crédit d’impôt, pour le cas d’une garde alternée de parents séparés ou divorcés.
Il est bon de savoir que cet avantage fiscal est inclus dans le plafonnement global des niches fiscales, qui est de 10000euros pour la déclaration des revenus.
Important
Deux crédits d’impôt peuvent être cumulés, dans le cas où l’enfant est à la fois gardé à domicile pour une nounou et hors domicile par une crèche.
Frais de garde à domicile pour enfants de plus de 6 ans
Pour chaque enfant né au plus tard le 31 décembre 2014, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt en compensation de l’emploi d’un salarié à domicile. Ce crédit d’impôt est prévu dans l’article 199 du CGI.
Ainsi, les dépenses engagées donnent droit à un avantage fiscal dans le cadre des services à la personne. Les sommes directement allouées à l’emploi direct d’un salarié, à un organisme à but non lucratif ou au recours à une organisation sont à renseigner en cases 7DB du formulaire 2042 RICI.
A noter que le crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses :
- Plafond majoré de 1500 euros par enfant rattaché ou à charge ;
- Dans la limite de 12000 euros, soit 6000 euros de crédit d’impôt ;
- Ou, de 750 euros de plafond par enfant pour une garde alternée.
Pour une première embauche de nounou à domicile, c’est la case 7DQ qu’il faudra cocher, sur le formulaire 2042 RICI. A noter que le plafond de base des dépenses éligibles est de 15000 euros et non plus 12000 euros, soit 7500 euros de crédit d’impôt. D’ailleurs, cet avantage est également inclus dans le seuil de niches fiscales de 10000euros.
Bon à savoir
Les frais engagés pour les gardes d’enfants n’ont pas à être justifiés chaque année. Cette réforme est en vigueur depuis 2014. Cela n’empêche qu’il est conseillé aux contribuables de conserver les pièces justificatives concernées, au moins sur une durée de 3 ans, pour pouvoir les présenter aux services du fisc au besoin.
